Conformité légale
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), les appareils électriques et électroniques usagés doivent être éliminés selon l'ordonnance.
L'élimination des déchets spéciaux respectueux de l'environnement ainsi que d'autres déchets soumis à contrôle (les appareils électriques et électroniques) exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées en raison de leur composition et propriétés. Les procédures permettant de contrôler le respect de ces mesures sont définies dans l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD). L'OMoD met aussi en œuvre les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et celles de la Décision l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Autorisations OREA/OMoD :
- Site Regensdorf valable jusqu'au 30 juin 2022
- Site Liestal valable jusqu‘au 30 juin 2025
Codes d‘autorisation de réception selon l'OMoD-online :
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